Blogue de Duff Conacher, coordonnateur de Votre Canada, Votre Constitution, le 24 octobre 2012.
La prorogation de la législature provinciale par le premier ministre Dalton McGuinty ne fait pas que contourner l’obligation démocratique de rendre des comptes en bloquant la période des questions, les travaux des comités et l’étude de motions; elle constitue un mépris de la législature par les membres du Cabinet libéral et permet au gouvernement d’éviter une élection alors que les libéraux sont en pleine course à la chefferie pour remplacer Dalton McGuinty.
Si la législature devait poursuivre ses travaux, les partis d’opposition auraient pu déposer des motions de censure contre les libéraux au pouvoir ou voter contre le gouvernement sur des questions de confiance.
Compte tenu que les conservateurs et le NPD n’ont montré aucun signe de collaboration ni aucun intérêt pour participer à un gouvernement de coalition, un vote de censure aurait déclenché des élections auxquelles les libéraux auraient été forcés de participer avec Dalton McGuinty comme chef sortant non réélu au milieu de leur course au leadership.
Peu importe ce que nous pensons de cette prorogation et des autres ordonnées par le premier ministre Harper et des plus récentes prorogations des législatures provinciales en Colombie Britannique par Christy Clark et à Terre-Neuve-et-Labrador par Kathy Dunnderdale, ce qui semble clair c’est que de nouvelles lois sont indispensables partout au Canada afin d’assurer l’équité et l’obligation démocratique de rendre des comptes lorsqu’il s’agit d’ouvrir et de proroger les législatures, de déclencher des élections, d’établir les votes de confiance et autres tournants décisifs au sein des gouvernements.
Actuellement, la Constitution écrite du Canada prévoit que le gouverneur général et les lieutenants-gouverneurs provinciaux détiennent le pouvoir décisionnel au moment de ces tournants décisifs; or, les experts ne semblent pas s’entendre à ce sujet parce que ces « conventions » constitutionnelles nébuleuses ne sont pas écrites et certains sont d’avis que le premier ministre et ses homologues provinciaux ainsi que les législatures possèdent le pouvoir décisionnel dans la plupart de ces cas, mais pas tous.
Les politiciens de la plupart des pays du monde, notamment les démocraties parlementaires de Grande-Bretagne, de l’Australie et de la Nouvelle-Zélande ont éliminé la confusion dans ces domaines clés en écrivant les règles dans leur constitution ou sous forme de conventions constitutionnelles et un sondage auprès de 2 030 Canadiens commandé par Votre Canada, Votre Constitution en mai dernier a montré que les deux tiers désirent des règles claires, établies au Canada et appliquées par la Cour suprême du Canada.
Dans les nouvelles…
LA PRESSE CANADIENNE (16 octobre 2012)
L’opposition dénonce la décision de McGuinty de proroger le parlementTORONTO — Les partis d’opposition en Ontario ont demandé à Dalton McGuinty de rappeler l’Assemblée législative, mardi, car ils considèrent qu’il n’y a aucune raison de mettre un terme aux activités parlementaires pendant que les libéraux se choisissent un nouveau leader.
M. McGuinty a pris tout le monde par surprise lorsqu’il a annoncé sa démission de ses fonctions de premier ministre et la prorogation de l’Assemblée législative, lundi soir, au moment où le gouvernement minoritaire était pris à partie en raison de l’annulation de la construction de centrales électriques, à Oakville et Mississauga, et de problèmes chez Ornge, un service d’ambulances aériennes.
Sa décision de proroger le parlement a provoqué la grogne des conservateurs et des néo-démocrates, qui ont rapidement accusé M. McGuinty, mardi, de mettre les intérêts de son parti devant ceux de la population.
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Une nouvelle Constitution du Canada devrait-elle restreindre le pouvoir du premier ministre et de ses homologues provinciaux d’ouvrir et de proroger la législature comme bon leur semble? Vous pouvez dire aux principaux politiciens du Canada ce que vous en pensez en cliquant ICI.
