COMMUNIQUÉ DE PRESSE
26 octobre 2012
TORONTO – Il y a vingt ans, plus de 14,5 millions de Canadiens ont voté pour la première fois dans le cadre d’un référendum sur la réforme constitutionnelle. Bien que la majorité des Canadiens ait rejeté l’ensemble des changements qui étaient alors proposés, certains de ces changements ont été adoptés par des moyens différents depuis 1992, et des sondages montrent qu’un très grand nombre de Canadiens souhaitent encore que des changements démocratiques soient apportés à la structure et au mode de fonctionnement des gouvernements fédéral et provinciaux.
« Plusieurs sondages démontrent que la majorité des Canadiens croit que la Constitution du Canada et les gouvernements présentent des problèmes fondamentaux et veut une nouvelle Constitution », a déclaré Duff Conacher, coordonnateur de Votre Canada, Votre Constitution, un organisme national de bienfaisance à vocation éducative qui encourage un débat et une étude nationale de la Constitution du Canada avant que le pays ne célèbre son 150e anniversaire en 2017.
« Puisque le Canada se prépare à célébrer son 150e anniversaire, quoi de plus pertinent que d’entamer une discussion nationale sur les documents de fondation de notre pays et de nos gouvernements et sur ce que les Canadiens veulent vraiment enchâsser dans une nouvelle Constitution? », a déclaré Duff Conacher.
Le référendum sur l’Accord de Charlottetown le 26 octobre 1992 était le point culminant de huit ans d’études par des comités, de négociations et l’échec de l’Accord du Lac Meech visant à amender la Constitution.
Le référendum a été tenu en raison de la réaction négative à la suite du manque de consultation du public durant l’élaboration de l’Accord du Lac Meech en 1987. Après le rejet de cet Accord par deux législatures provinciales en 1990, les gouvernements de la Colombie-Britannique, de l’Alberta et du Québec ont adopté des lois exigeant qu’un référendum soit tenu pour approuver des changements constitutionnels.
Le processus menant au référendum de 1992 comprenait de vastes consultations publiques appelées le Forum des citoyens sur l’avenir du Canada qui a reçu les mémoires de 400 000 Canadiens. Le rapport sur le Forum et plusieurs rapports de comités du fédéral et des provinces ont entraîné un accord initial entre tous les gouvernements et les chefs autochtones du Canada, sauf le gouvernement du Québec qu’on tentait de rallier au fur et à mesure que progressaient les négociations sur l’Accord de Charlottetown le 28 août 1992.
Cinquante-cinq pour cent ont voté contre l’Accord (y compris une majorité dans six provinces, 62 % des Autochtones sur les réserves et une répartition égale du vote en Ontario), probablement parce que cet Accord proposait tellement de changements qu’il a été facile pour les gens de se dire en désaccord avec une ou plusieurs propositions.
Les changements visaient les aspects suivants : accorder plus de pouvoirs aux provinces; la reconnaissance du droit à l’autodétermination des Autochtones; un nombre égal de sénateurs élus dans chaque province et des pouvoirs accrus pour le Sénat; une augmentation du nombre de sièges à la Chambre des communes pour les provinces ayant moins de sièges au Sénat; un nouveau processus de nomination des juges de la Cour suprême du Canada; une clause Canada établissant les valeurs fondamentales du pays; une charte sociale, des dispositions relatives à une union économique et une nouvelle procédure d’amendement de la Constitution.
Puisque les résultats du référendum n’étaient pas obligatoires à l’égard des gouvernements, ils ont été abandonnés.
Plusieurs commentateurs soutiennent depuis 1992 que les Canadiens en ont assez des pourparlers constitutionnels et, bien que cette situation était peut-être vraie dans les années qui ont suivi immédiatement le référendum, il n’existe aucune preuve que cette lassitude persiste toujours.
En fait, plusieurs ententes bilatérales ont été conclues depuis 1992 entre le fédéral et les provinces, particulièrement le Québec, afin de mettre en œuvre certaines des propositions dans les deux Accords. D’ailleurs, il existe plusieurs preuves que les Canadiens veulent des changements à d’autres aspects de la Constitution.
Un sondage de mai 2011 auprès d’un peu plus de 1 000 Canadiens par Harris-Decima pour la Presse canadienne a montré que 58 % des répondants étaient ouverts à des changements constitutionnels visant la réforme du système électoral du pays; le même pourcentage souhaitait apporter des changements afin de convaincre le Québec de ratifier la Constitution.
Un sondage auprès de 2 030 Canadiens commandé par Votre Canada, Votre Constitution et réalisé par Harris-Decima en mai dernier a révélé que 65 % de la population désire des règles écrites claires définissant les pouvoirs du gouverneur général et des lieutenants gouverneurs provinciaux pour l’approbation ou le rejet des demandes du premier ministre ou de ses homologues provinciaux pour déclencher des élections ou proroger la législature et déterminer après chaque élection qui sera le premier ministre fédéral ou provincial. Actuellement, ces pouvoirs sont basés sur des « conventions » constitutionnelles non écrites.
Les préoccupations à l’égard de ces décisions importantes se sont probablement intensifiées depuis la dernière décennie parce que le premier ministre canadien et ses homologues provinciaux ont déclenché des élections improvisées ou proroger leur législature respective à des moments qui leur convenaient et qui servaient les intérêts de leur parti politique; d’ailleurs, les élections ont produit plusieurs gouvernements minoritaires et provoqué des situations extrêmement problématiques quant au droit de gouverner, à la façon de défaire un gouvernement et au déclenchement d’élections.
Dans la plupart des pays du monde, ces règles sont enchâssées dans leur constitution: même la Grande-Bretagne, l’Australie et la Nouvelle-Zélande ont des conventions constitutionnelles écrites pour couvrir ces aspects et plusieurs autres activités fondamentales de leur gouvernement national.
Le même sondage a révélé que 52 % des Canadiens (y compris 76 % des Québécois) souhaitent que le chef d’État du Canada ne soit pas membre de la monarchie britannique comme c’est le cas dans 38 des 54 pays membres du Commonwealth. De même, ce sondage a montré que 67 % des Canadiens veulent que les postes de gouverneur général et de lieutenant-gouverneur soient pourvus par une personne élue (les titulaires de ces postes sont actuellement nommés par le premier ministre au fédéral et ses homologues provinciaux dans leur territoire respectif).
De plus, un sondage auprès de 1 000 Canadiens réalisé par Angus Reid Inc. révèle que 72 % des Canadiens désirent que les sénateurs soient élus et que 71 % souhaitent la tenue d’un référendum sur le Sénat.
Un sondage commandé par l’Association internationale des études québécoises et effectué par Léger Marketing auprès de 2 039 Canadiens a révélé que 71 % des répondants québécois (et presque 50 % des répondants vivant ailleurs au Canada) croient que le gouvernement du Québec devrait proposer des changements à la Constitution du Canada, et que plus de 40 % croient qu’il est important que le gouvernement québécois n’ait pas rapatrié la Constitution du Canada en 1982.
Le processus d’élaboration de l’Accord de Charlottetown et le référendum ainsi que les processus antérieurs montrent que l’élaboration d’une nouvelle Constitution du Canada n’est pas chose facile. Toutefois, le fait d’ignorer les principaux enjeux et les changements que souhaite la population canadienne n’est pas plus une solution démocratique.
La question est de savoir si les politiciens du Canada trouveront une façon de respecter l’opinion de la population en rédigeant une nouvelle Constitution.
Pour plus d’informations :
Duff Conacher, Coordonnateur
Votre Canada, Votre Constitution
Tél : 647-824-5959
Email : [email protected]