On note ce même appui massif en faveur du changement partout au pays, chez tous les types de citoyens canadiens
Communiqué de presse
POUR DIFFUSION IMMÉDIATE
23 janvier 2013
OTTAWA – Aujourd’hui, la fondation nationale de l’éducation, Votre Canada, Votre Constitution (VCVC) a publié les résultats de son récent sondage national auprès de 2 013 Canadiens sur la restriction des pouvoirs du premier ministre fédéral et de ses homologues provinciaux, assortie de règles écrites claires et exécutoires. Les résultats montrent qu’une très grande partie de la population canadienne (84 %) souhaite un tel changement alors que seulement 9 % s’y oppose.
VCVC a demandé à Harris/Decima de recueillir des données du 29 novembre au 10 décembre 2012. Le sondage demandait à 2 013 Canadiens âgés de 18 ans et plus s’ils préféraient ou non que les « conventions » constitutionnelles actuelles non écrites deviennent des formalités écrites couvrant les décisions relatives à la prorogation du Parlement par le premier ministre et ses homologues provinciaux, aux mesures à inclure dans les projets de loi, notamment en ce qui concerne les budgets, les élections suivant l’échec d’un vote, les élections à la simple discrétion du premier ministre ou de ses homologues provinciaux et la détermination du parti politique qui dirigera le pays après une élection.
Partout au Canada, dans chaque province, de 80 % à 90 % de Canadiens de tous les milieux croient que ces règles constitutionnelles devraient être écrites clairement et soient exécutoires afin de restreindre ces pouvoirs : hommes et femmes, de 18 ans à plus de 65 ans; employés, travailleurs autonomes, chômeurs ou retraités; étudiants et personnes au foyer; anglophones ou francophones, détenteurs d’un diplôme d’études secondaires ou universitaires; célibataires, mariés, divorcés ou veufs; petites ou grandes familles; riches, classe moyenne ou à faible revenu – dont seulement 7 % à 12 % se disent en désaccord.
Toujours dans l’ensemble du Canada, dans toutes les données démographiques, de 44 % à 54 % se disent totalement en accord pour que les règles soient écrites : de 33 % à 46 % se sont dit d’accord alors que de 7 % à 10 % étaient en désaccord. Seulement de 2 % à 4 % n’étaient pas du tout d’accord.
Depuis la dernière décennie, les prorogations arbitraires du Parlement par le premier ministre et les prorogations des législatures par ses homologues provinciaux, les élections improvisées, les projets de loi omnibus sur le budget, les votes de confiance douteux et les actions contestables des différents chefs de parti avant et après des élections partout au Canada ont suscité de vives controverses qui sont demeurées non résolues pendant que des experts en matière constitutionnelle se demandent si les conventions constitutionnelles non écrites ont été respectées ou enfreintes.
« Est-ce que le premier ministre et ses homologues provinciaux ainsi que les chefs de parti au Canada réagiront à ce consensus national en formalisant enfin ces règles gouvernementales démocratiques comme tous les pays l’ont déjà fait afin de veiller à ce que chacun les connaisse et que les politiciens puissent facilement être tenus responsables de les enfreindre? », a demandé Duff Conacher, coordonnateur de VCVC. « Compte tenu des résultats du sondage, tout leader politique qui prendra les mesures pour changer ces règles sera clairement applaudi par pratiquement tous les Canadiens. »
Dans la plupart des pays, dont la Grande-Bretagne, l’Australie et la Nouvelle Zélande, ces règles sont écrites afin que le pouvoir des politiciens soit clairement défini et limité et que les règles soient appliquées par les tribunaux ou par le biais d’une procédure d’exécution.
Au sujet du sondage : les données ont été recueillies du 29 novembre au 10 décembre 2012 dans le cadre d’un sondage téléphonique de Harris/Decima, une entreprise nationale de sondages omnibus. Les résultats sont basés sur un échantillon de 2 013 Canadiens et la marge d’erreur correspondante est de ±2,2 %, 19 fois sur 20.
POUR PLUS DE RENSEIGNEMENTS :
Duff Conacher, Coordonnateur de Votre Canada, Votre Constitution
Tél : 647-824-5959
Courriel : [email protected]
Internet : www.VotreConstitution.ca
Question du sondage
Certaines règles de la Constitution du Canada appelées « conventions constitutionnelles » ne sont pas écrites. Les experts sont donc en désaccord quant à savoir ce que sont vraiment ces règles et si elles sont exécutoires. Les experts s’entendent pour reconnaître que les règles relatives aux conventions non écrites couvrent les décisions concernant la prorogation du Parlement par le premier ministre et la prorogation des législatures par ses homologues provinciaux, aux mesures à inclure dans les projets de loi, notamment ce qui concerne les budgets, aux élections suivant l’échec d’un vote, aux élections à la simple discrétion du premier ministre ou des premiers ministres provinciaux et à la détermination du ou des partis politiques qui dirigeront le pays après une élection.
Dans la plupart des pays du monde, dont la Grande-Bretagne, l’Australie et la Nouvelle Zélande, ces règles sont écrites afin que le pouvoir des politiciens soit clairement défini et limité et que les règles soient appliquées.
Croyez-vous les que les règles relatives aux conventions constitutionnelles du Canada devraient être écrites afin que les pouvoirs du premier ministre et de ses homologues provinciaux soient clairement définis et limités, et qu’elles soient exécutoires?
- Tout à fait d’accord
- D’accord
- Pas d’accord
- Pas du tout d’accord
- Ne sait pas/refus de répondre
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